Les conditions de location définissent les règles entre loueur et locataire

Avant de lire les CGL conditions de location voici des informations sur location séjour

Location séjour n’est ni une agence immobilière ni une agence de location

www.locationsejour.fr est un site d’information et d’offre de locations de vacances entre particuliers. un appartement à Fréjus 83600 France, un appartement à Dole 39100 et un studio à Ville di Piétrabugno 20200 Bastia.

Le site permettant au locataire d’entrer en contact avec le loueur et de leur faire connaître son offre de location sur les appartements. De fournir les informations utiles aux futurs locataires pour prendre leur décision en pleine connaissance de cause. En lui communiquant les CGL – conditions générales de location, le descriptif, le contenu de la location et divers renseignements.

Tél : +33 (0) 652 822 815 pour la gestion de l’appartement, Il est inscrit comme (LMNP) loueur de meublé non professionnel Siren : n° 447 582 209

Location séjour peut être représenté par un prestataire de services pour la remise et restitution des clés ainsi que l’état des lieux d’entrée et de sortie ou autres prestations.

Les CGL sont importantes

– CONTRAT DE LOCATION : Il est de rigueur. Il définit les obligations de chacun, le nom du bailleur et des occupants, la durée de la location est ferme. Le loyer et les charges s’il y en a. Il donne en annexe l’état descriptif des lieux et les CGL conditions générales de location.

– RÉSERVATIONS : Les demandes de réservations s’effectuent : soit en ligne, soit directement entre propriétaire et locataires. Le contrat de location (descriptif, loyer et charges, assurance, période…). Les renseignements d’identité au contrat sont fournis par les futurs locataires. (Durée, nombre de personnes) Les interdictions éventuelles Fumeur et animal.

La taxe de séjour peut être incluse dans le loyer.

Charges : Pour les locations mensuelles à partir de 4 semaines ou 28 jours l’eau, la gaz et l’électricité)

Aucune réservation sans contrat ni versement d’arrhes Si l’avance de loyer et versée à titre d’arrhes, chaque partie (bailleur ou locataire) peut se désister. Le locataire en abandonnant ses arrhes, le bailleur en restituant le double. Si l’avance de loyer est faite ‘à titre d’acompte’ la partie qui prend l’initiative de l’annulation devra indemniser l’autre de la totalité du préjudice subi. (montant total du prix de la location, pour les locataires. Si le logement n’a pu être reloué, au préjudice financier estimé forfaitairement à deux fois le prix de la location au profit du locataire. Si l’annulation est imputable au bailleur sauf cas de force majeure reconnue)

La réservation devient valide dès le versement d’arrhes. La location devient définitive au règlement du reliquat de loyer avec la caution accompagnée du justificatif d’assurance villégiature.

Les CGL ou CGU

– OBLIGATIONS DU BAILLEUR :

 Le bailleur délivre au locataire un logement et un mobilier dans un bon état locatif, conforme à l’état descriptif et à l’inventaire.

– OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

Le locataire s’oblige à user paisiblement des locaux loués ‘en bon père de famille. A occuper personnellement sans excéder le nombre d’occupants prévus dans les conditions particulières. A faire assurer les lieux, pour ses risques locatifs. Vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, recours des voisins et tous sinistres dus à l’électricité, au gaz, ou tout autre cause, pendant la durée de la location. (en cas de Vol ou d’infiltration par suite du gel, fonte des neige, inondation dans les lieux loués. Le bailleur ne sera jamais tenu responsable à ne rien faire qui puisse, de son fait ou des personnes de sa maison, nuire à la tranquillité des voisins. Ou des autres occupants (tapage, bruit, odeurs, fumées ou autres à satisfaire aux charges de la ville et de police auxquelles tout locataire est tenu. Le locataire doit s’abstenir de jeter des objets de nature à obstruer les canalisations des appareils sanitaires et autre. Faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état et en service des dits équipement et du matériel laissé à sa disposition. Il doit se conformer strictement à leur mode d’utilisation et à répondre des dégradations et pertes survenues pendant son occupation. A supporter les travaux Urgents dont les frais incombent au bailleur qui apparaîtraient en cours de location sans pouvoir réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité. A permettre au bailleur ou son représentant de faire visiter les lieux loués, soit pour louer, pendant la durée de la location soit pour vendre. Sous réserve d’être prévenu 24 heures à l’avance. A libérer les lieux de location et de restituer les clés et les lieux dans l’état dans lequel il les a pris. Le Locataire s’interdit : l’exercice de tout commerce, profession ou industrie. De se substituer à quelque personne que ce soit, ni de sous louer les lieux, même gratuitement, les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur. D’introduire tous animaux sauf accord écrit du bailleur. D’apporter des meubles et objets autres que le linge et objets courants nécessaires à son séjour. De déménager ou d’échanger les meubles et objets mobiliers des lieux loués.

– LOYER – DÉPÔT DE GARANTIE : Les arrhes, le solde de loyer et la caution (dépôt de garantie) doivent être réglé aux termes convenus au contrat. Le propriétaire restitue la caution dès que possible et au plus tard dans le 3 mois à compter de la fin de location. Sauf à retenir la somme dont le locataire pourrait être redevable, tant pour l’appartement et son contenu que pour la propreté. (Les chèques de caution en retour seront annulés par mesure de sécurité). Pour les personnes ne disposant pas de chèque le versement total de la caution et obligatoire et restitué dans les mêmes conditions que ci-dessus par virement. Une empreinte CB pourra être prise.

– CONDITIONS de PAIEMENT : Pour la validation du contrat et la réservation par le loueur, le locataire verse 35% du loyer. La confirmation définitive est effective au règlement du solde du loyer sauf : Pour la période estivale et pour les mois d’Août et Septembre le règlement la date du solde figure au contrat.
Pour les locations dites de dernière minute, le règlement du loyer, du dépôt de garantie est immédiat ainsi que l’assurance.
Avec le solde du loyer ou le règlement total, le preneur joindra le dépôt de garantie et l’assurance villégiature pour ses risques locatifs.
Dès la réception du solde ou du loyer total, du dépôt de garantie et de l’assurance, le loueur adresse au locataire un Avis de Location valant Bon d’échange. Pour lui permettre de récupérer la clé et le badge auprès du prestataire de services sur place qui accompagnera le locataire dans les lieux loués.

.– CHARGES – ACCESSOIRES : Le locataire devra acquitter les charges qui lui incombent fixées au contrat.  La taxe de séjour sauf si elle est incluse dans le loyer. En cas de location mensuelle l’eau et l’électricité seront à charge du locataire. (Location mensuelle à partir de 4 semaines hors périodes de vacances).

– DÉPÔT DE GARANTIE : Le dépôt de garantie doit être déposé en même temps que le reliquat de loyer au bailleur par chèque au nom du locataire. (Chèques non encaissés) Pour les étrangers ou les personnes dépourvues de chéquier par virement selon les directives du loueur.  Ce dépôt, non productif d’intérêts, lui sera remboursé en fin de jouissance, après remise des clés, dans les meilleurs délais et au plus tard, un mois après. Déduction des sommes qui pourraient être dues au bailleur. Soit pour remplacer les objets détériorés ou manquants, soit pour les dégâts causés dans les lieux loués, soit pour les charges locatives ou autres. Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être affecté par le locataire au paiement anticipé de loyer. Le locataire s’engage à indemniser le bailleur à hauteur du préjudice subi si le dépôt de garantie est insuffisant. Le nettoyage sera garanti séparément (chèque non encaissé sauf si la propreté n’est pas conforme au départ). La caution virée ou les chèques seront retournés annulés dans les 30 jours du départ.

– INVENTAIRE – ÉTAT DES LIEUX : Un inventaire et un état des lieux seront établis contradictoirement à l’entrée du locataire pour être annexé au présent engagement. Si l’inventaire et l’état des lieux sont dressés unilatéralement par le bailleur ou son représentant. Ils seront réputés valables. Ils feront l’objet d’un pointage en fin de location.

– CLAUSE RÉSOLUTOIRE : A défaut de paiement aux échéances ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, et après une mise en demeure restée infructueuse. Le bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat. L’expulsion du locataire aura lieu sur simple ordonnance du juge des Référés. Les frais de poursuites resteront à la charge du locataire. Les loyers impayés porteront intérêts au taux légal en vigueur pour la période courant de la date d’exigibilité à celle du paiement effectif. Le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail pour trouble de jouissance par une décision de justice passée en force de la chose jugée.

– ÉLECTION DE DOMICILE : Les parties signataires font élection de domicile : Le bailleur en sa demeure et le locataire dans les lieux loués, à défaut au domicile déclaré.

– FRAIS : Aucun frais de dossier, droits et honoraires du contrat ou/et des conditions particulières ne sont à la charge du locataire. A l’exception des frais éventuels d’un prestataire de services et de la taxe de séjour qui pourra être intégrée au loyer. Pour les locations mensuelles (à partir de quatre semaines) elles ouvrent droit à la perception de la consommation d’eau et d’électricité ou de gaz ainsi que de la TS sauf cas d’exemption reconnue.

– LANGUE – MONNAIE : Les correspondances et courriels se font en langue Française, La monnaie utilisée et l’Euro.

– JUSTIFICATION IDENTITÉ : Le preneur justifiera de la copie des pièces d’identité de tous les occupants. Le loueur se réserve le droit de demander plusieurs documents d’identité si nécessaire. Ceux-ci sont détruits après exploitation.

– LITIGES : En cas de litige non réglé à l’amiable, le médiateur pourra être saisi : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17, ou si nécessaire le tribunal du lieu de location pourra en statuer.

– ADRESSAGE DU CONTRAT :  

Les CGL prévoient. Le contrat peut être préétabli sur site, ou être adressé au locataire, soit par courrier postal, soit par courriel électronique au format (PDF) Il est accompagné en annexes du descriptif et des CGL. Dans tous les cas le contrat ne peut être modifié faute de quoi il sera réputé nul. Le retour du contrat se fera par courriel si paiement par virement ou par courrier postal accompagné du règlement correspondant au minimum trente jours avant la location, (Ou selon la date mentionnée sur le contrat). Par retour de courrier pour les locations de dernières minutes. Le fait de préétablir un contrat sur site n’engage pas le loueur, seulement lorsque ce dernier aura vérifié et validé les documents en apposant sa signature et son cachet. (Conditions tarifaires, durée et nombre de personnes figures au contrat)

Formalités préalables à la location : La consistance de l’appartement figure sur le site et sur le contrat conformément (art L.324-2 du code du tourisme et arrêté du 16 mai 1967). Sur le contrat dans le descriptif. L’inventaire détaillé et l’arrêté municipal relatif à la taxe de séjour se trouve dans le dossier se trouvant dans l’appartement avec d’autres informations.

En signant le contrat le locataire preneur reconnait avoir pris connaissance de la consistance des lieux et des CGL, Conditions générales de location.

Loi Informatique et Libertés du 6.1.78 (CNIL)

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Seules les CGL – Conditions générales de Location mentionnées sur le contrat que vous recevez font foi, vous devez en prendre connaissance avant d’approuver le contrat.

Pour toute question sur les CGL ou autre, vous pouvez contacter le loueur par le formulaire de contact du site.

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